Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de couverture, charpente, zinguerie, isolation et aménagement bois réalisées par Entreprise Individuelle Steis Samuel, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 388 836 223 00023, dont le siège est situé au 134 impasse Cazy, 82190 Lacourt-Saint-Pierre.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Tout devis est établi à la suite d'une visite sur site, gratuite dans notre zone d'intervention. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux retenus, le prix total HT et TTC, et le délai d'exécution prévisionnel.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé, accompagné du bon pour accord et de l'acompte précisé à l'article 4.

Toute modification du périmètre des travaux demandée par le client après signature du devis fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par les deux parties avant exécution.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. La TVA applicable est de 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans, et de 20 % pour les constructions neuves et les travaux sur bâtiments à usage autre que d'habitation, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Le prix du devis accepté est ferme et définitif pour le périmètre des travaux défini. Aucun supplément n'est facturé sans avenant préalablement signé par le client, sauf sujétions imprévues découvertes lors de l'exécution et dont la valeur est établie contradictoirement avant poursuite des travaux.

4. Paiement

Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la signature du devis pour les chantiers d'un montant supérieur à 3 000 € TTC. L'acompte est encaissé à réception.

Le solde est réglable à la réception des travaux, dans les 8 jours suivant l'établissement de la facture finale. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque. Le paiement en espèces est limité au montant prévu par la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (décret 2012-1115).

5. Délais d'exécution

Les délais de démarrage et d'exécution sont donnés à titre indicatif sur le devis. Ils peuvent être modifiés pour cause de force majeure, d'intempéries, d'indisponibilité de matériaux ou de sous-traitants spécialisés.

En cas de retard imputable à l'entreprise de plus de 15 jours ouvrés sur la date de démarrage prévue, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. L'acompte versé est alors remboursé dans sa totalité.

6. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une visite de réception est organisée en présence du client et de l'artisan. Les observations et réserves éventuelles sont consignées dans un procès-verbal de réception.

La signature du procès-verbal de réception sans réserve marque le point de départ des garanties légales et contractuelles. En cas de réserves, l'artisan dispose d'un délai convenu contradictoirement pour lever les réserves. La facture finale est émise après signature du PV de réception.

7. Garanties

Garantie de parfait achèvement (1 an) : Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, l'entreprise garantit pendant un an à compter de la réception la réparation de tous les désordres signalés par le client, quelle qu'en soit leur cause, sauf ceux résultant d'une usure normale.

Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : Conformément à l'article 1792-3, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage sont couverts pendant deux ans.

Garantie décennale (10 ans) : Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, l'entreprise est couverte par une assurance décennale pour tous les travaux engageant sa responsabilité décennale (structure, étanchéité). L'attestation est jointe au devis.

8. Obligations du client

Le client s'engage à permettre l'accès au chantier dans des conditions normales de sécurité, à assurer la mise hors tension des installations électriques si nécessaire, et à déplacer les véhicules et objets mobiliers sous la zone de travail.

Pour les travaux en hauteur nécessitant un échafaudage, le client s'assure que le périmètre d'implantation est libre d'accès et que les riverains sont informés si nécessaire.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le client peut contacter gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour l'artisanat du bâtiment.

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'entreprise, soit le Tribunal de Montauban, sauf règle d'ordre public contraire. Les présentes CGV sont soumises au droit français.